Code Henry

On prélèvera, avant partage, tous les frais de débarquement, de garde du bâtiment, frais de justice, suivant l'état qui en sera arrêté par le juge de l'amirauté, et les dix pour cent revenant au gouvernement.

Ce qui restera de la prise sera partagé par les intéressés, suivant les conditions de leur acte de société, les frais de relâche et de commission déduits; mais s'il n'y a point de charte partie, les deux tiers appartiendront à l'armateur, l'autre tiers à l'équipage.

Tous les bâtimens de guerre pris par les bâtimens armés du royaume, ne pourront être vendus que dans le cas où ils ne conviendraient pas au gouvernement; et dans le cas qu'ils convinssent, il sera payé, soit aux armateurs, soit aux équipages, ou pour être partagés entre eux à titre de gratification. Quarante gourdes pour chaque canon des calibres de quatre à douze; soixante gourdes pour chaque canon, des calibres de douze et au-dessus; et dix gourdes pour chaque prisonnier.

Les corsaires et les bâtimens marchands ennemis, armés ou non armés, pris par les bâtimens de l'état, ensemble les effets et marchandises composant les cargaisons, appartiendront: le tiers au roi, les deux tiers aux officiers et aux équipages. La répartition à faire pour un bâtiment sera comme suit: l'amiral commandant en chef, douze parts; le chef de division, huit; le capitaine de vaisseau, six; le capitaine de frégate, cinq; le lieutenant de vaisseau, trois et demie; l'enseigne de vaisseau, deux et demie; l'aspirant, deux; le maître d'équipage, trois; le timonier et gabier, une et demie; le matelot, une; le mousse, la demie; le commissaire en chef, quatre; l'aide commissaire, deux; l'officier de santé de première classe, quatre; celui de deuxième classe, deux; le secrétaire de l'amiral, deux; le capitaine de troupes, trois et demie; le lieutenant, deux et demie; le sous-lieutenant, deux; le sergent-major, une et demie; le sergent, une et quart; le caporal, soldat et canonnier, une.

Si plusieurs des bâtimens de guerre du royaume avaient contribué à faire une prise, la répartition de ladite prise se ferait toujours dans la même proportion pour ce qui est relatif à chaque bâtiment en particulier; mais la masse de la prise sera divisée suivant la force d'un chacun.

Il est défendu aux officiers de l'amirauté de se rendre adjudicataire directement ou indirectement, des bâtimens ou effets capturés, sous peine d'interdiction, d'amende, etc.

Dans le cas que les preneurs seraient forcés de relâcher, par composition, un bâtiment capturé, soit par le mauvais état dudit bâtiment, soit par une chasse de l'ennemi, et qu'ils recueilleraient à leur bord la totalité ou partie des marchandises contenues dans ledit bâtiment relâché, ils pourront laisser à bord de l'ennemi ses papiers; mais ils ramèneront dans un des ports du royaume, un des principaux officiers dudit bâtiment capturé, afin de constater si le procès verbal de rançon a été fait et signé volontairement en double par les capitaine et capturé, sous peine de perdre le montant de la prise, et même de punition corporelle. Mais dans le cas où le corsaire serait forcé d'abandonner le bâtiment capturé par son défaut de marche, ayant des bâtimens ennemis en vue, et n'ayant pas le temps de faire son procès verbal de rançon, il sera tenu de se saisir de tous les papiers, et d'amener dans un des ports du royaume deux principaux officiers, le capitaine compris, à l'effet de prouver la légitimité de la prise.

Un bâtiment rançonné ne pourra être repris par les bâtimens de l'état, ni par les corsaires armés en guerre.

Le bâtiment pris par l'ennemi et ensuite abandonné pour une cause quelconque, et rencontré en mer par les bâtimens de guerre du roi ou corsaire, sera remis au propriétaire, en par lui payant le tiers au capteur, pour droit de sauvetage, sur la valeur estimative, tant de la coque du bâtiment que de sa cargaison; ce qui sera déterminé par des experts nommés par les parties intéressées, sinon d'office.

Mais le propriétaire sera tenu de faire sa réclamation dans le délai de trois mois, à partir du jour de l'arrivée de son bâtiment dans un des ports du royaume. Il en sera de même pour les bâtimens et effets repris sur les pirates; ils seront remis aux propriétaires, qui payeront aux capteurs le tiers de la valeur, tant des bâtimens que des marchandises y contenues, comme droit de recousse; et ce sans avoir égard au temps de la prise et de la reprise, parce que les pirates n'ayant aucun droit de faire des prises, la propriété ne peut jamais être considérée comme leur appartenir.

Les bâtimens haytiens pris par les ennemis, ensuite abandonnés par eux pour une cause quelconque, et jetés sur les côtes du royaume, ou ceux qui y seront portés par la tempête, seront remis aux propriétaires haytiens, moyennant qu'ils payent seulement les frais qu'il aura fallu faire pour les sauver; il en sera autrement pour les bâtimens étrangers qui se trouveront dans le même cas; ils seront tenus de payer, indépendamment des frais, le tiers de la valeur du bâtiment et des effets sauvés, comme droit de sauvetage.

Le roi donnera toujours aux autres nations les preuves de son esprit de justice et d'équité; et n'agira envers elles, que comme elles en agiront envers lui; c'est ce qui est appelé le droit de représailles. En conséquence, ceux de ses sujets qui auront été pris, hors le fait de la guerre, seront tenus, pour obtenir ses lettres de représailles contre les sujets des autres états, de l'informer par le procureur du roi de l'amirauté, du lieu où ils auront débarqué, de la détention de leurs effets, et d'en faire la déclaration et l'estimation, et aussi de remettre toutes les pièces justificatives de leurs propriétés enlevées.

Les lettres de représailles ne pourront être données que par le roi.

Les lettres de représailles mentionneront la valeur des effets retenus ou enlevés; et porteront la permission d'arrêter et saisir sur les sujets des états qui auront refusé de restituer; ceux qui obtiendront les lettres de représailles seront tenus de les faire enregistrer au greffe de l'amirauté du lieu où ils feront leur armement, et de fournir bonne et valable caution des objets enlevés, dont ils ont fait mention dans leur procès verbal.

Les prises faites en vertu des lettres de représailles du roi, seront amenées, instruites et jugées dans les ports du royaume, en la même forme que celles qui auront été faites sur les ennemis.

Si elles sont jugées bonnes, la vente s'en fera par-devant la cour de l'amirauté, pour le produit être remis au preneur jusqu'à la concurrence de la valeur qui lui a été prise, et le surplus être remis à qui il appartiendra.

En recevant leurs deniers, les porteurs des lettres de représailles seront tenus de les endosser pour les sommes qu'ils auront reçues, d'en donner une bonne et valable décharge, qui sera déposée au greffe de l'amirauté, pour être jointe à la procédure.

Dans le cas que les porteurs des lettres de représailles auraient exagéré ou déguisé les faits dans l'information qui a constaté l'enlèvement de leurs effets, ils seront condamnés aux dommages et intérêts envers les propriétaires des effets qu'ils auront saisis, et à une somme du quadruple de celle excédant celle qui leur était légitimement due. Et dans le cas d'une fausse déclaration, ils seront en outre poursuivis à l'extraordinaire.

Tous les capitaines naviguant sous commission étrangère, trouveront un asile dans les ports du royaume, pour eux et leurs prises; mais ils ne pourront y rester plus de vingt-quatre heures, à moins que la tempête ou quelques causes majeures les y contraignent.

Ils ne pourront y vendre que les prises faites sur les ennemis communs; cependant, si les prises faites sur les alliés ou sur les neutres se trouvaient dans un état à ne pouvoir reprendre la mer et ne pouvoir être réparées, la vente pourra en être permise, à la demande du capitaine capteur, ou de son représentant le capitaine de prise; mais il faudra que préalablement la déclaration en soit faite à l'amirauté, qui nommera trois experts à ce connaisseurs, à l'effet de constater la vérité des faits énoncés dans la susdite déclaration.