Article 47

Dans le cas que les preneurs seraient forcés de relâcher, par composition, un bâtiment capturé, soit par le mauvais état dudit bâtiment, soit par une chasse de l'ennemi, et qu'ils recueilleraient à leur bord la totalité ou partie des marchandises contenues dans ledit bâtiment relâché, ils pourront laisser à bord de l'ennemi ses papiers; mais ils ramèneront dans un des ports du royaume, un des principaux officiers dudit bâtiment capturé, afin de constater si le procès verbal de rançon a été fait et signé volontairement en double par les capitaine et capturé, sous peine de perdre le montant de la prise, et même de punition corporelle. Mais dans le cas où le corsaire serait forcé d'abandonner le bâtiment capturé par son défaut de marche, ayant des bâtimens ennemis en vue, et n'ayant pas le temps de faire son procès verbal de rançon, il sera tenu de se saisir de tous les papiers, et d'amener dans un des ports du royaume deux principaux officiers, le capitaine compris, à l'effet de prouver la légitimité de la prise.