Article 58

Dans le cas que les porteurs des lettres de représailles auraient exagéré ou déguisé les faits dans l'information qui a constaté l'enlèvement de leurs effets, ils seront condamnés aux dommages et intérêts envers les propriétaires des effets qu'ils auront saisis, et à une somme du quadruple de celle excédant celle qui leur était légitimement due. Et dans le cas d'une fausse déclaration, ils seront en outre poursuivis à l'extraordinaire.