Article 50

Mais le propriétaire sera tenu de faire sa réclamation dans le délai de trois mois, à partir du jour de l'arrivée de son bâtiment dans un des ports du royaume. Il en sera de même pour les bâtimens et effets repris sur les pirates; ils seront remis aux propriétaires, qui payeront aux capteurs le tiers de la valeur, tant des bâtimens que des marchandises y contenues, comme droit de recousse; et ce sans avoir égard au temps de la prise et de la reprise, parce que les pirates n'ayant aucun droit de faire des prises, la propriété ne peut jamais être considérée comme leur appartenir.