Article 49

Le bâtiment pris par l'ennemi et ensuite abandonné pour une cause quelconque, et rencontré en mer par les bâtimens de guerre du roi ou corsaire, sera remis au propriétaire, en par lui payant le tiers au capteur, pour droit de sauvetage, sur la valeur estimative, tant de la coque du bâtiment que de sa cargaison; ce qui sera déterminé par des experts nommés par les parties intéressées, sinon d'office.