Code Henry

Si le lieu du payement de l'obligation est désigné par l'acte, il doit être fait dans ce lieu ; mais s'il n'a pas été désigné et qu'il s'agisse d'un corps certain et déterminé, le payement s'en fera dans le lieu où était la chose qui en fait l'objet, au temps de l'obligation.

Le payement, hors ces deux cas, doit être fait au domicile du débiteur, qui en supporte tous les frais, de quelque manière qu'il soit effectué.

La subrogation dans les droits du créancier au profit du tiers qui paye l'obligation, est ou conventionnelle ou légale.

La subrogation est conventionnelle,

1°. Quand le créancier subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, la tierce personne dont il a reçu son payement ; elle doit être faite en même temps que le payement, et par une clause expresse ;

2°. Si le débiteur en faisant emprunt d'une somme à l'effet d'acquitter sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier, a déclaré, tant dans l'acte d'emprunt que dans la quittance (qui doivent être passés devant notaires) que l'emprunt a été fait pour faire le payement, et qu'il a été effectué des deniers fournis par le créancier. Cette subrogation sera valable, et s'opérera sans le concours du créancier.

La subrogation a lieu de plein droit,

1°. Lorsqu'un créancier en paye un autre qui lui serait préférable à raison de ses privilèges et hypothèques ;

2°. Quand le prix d'acquisition d'un immeuble est employé au payement des créanciers qui avaient hypothèques sur cet héritage ;

3°. Quand la dette est acquittée par celui qui, ayant intérêt de se libérer, était tenu avec d'autres au payement de cette dette ;

4°. Quand les dettes d'une succession sont payées des deniers de l'héritier bénéficiaire.

La subrogation de droit établie par l'article précédent, a lieu contre les débiteurs et cautions, et ne peut nuire au créancier qui n'est payé qu'en partie ; il conserve l'exercice de ses droits, pour le reste de sa créance, préférablement à celui qui aurait fait le payement partiel.

Un débiteur de plusieurs dettes, peut, en payant, déclarer de laquelle il entend se libérer. Si la dette porte intérêt, ou produit des arrérages, le débiteur ne pourra, sans le consentement du créancier, imputer sur le capital le payement qu'il fait, et même celui fait sur le capital et intérêt, qui ne serait pas intégral, doit s'imputer d'abord sur les intérêts.

Si la dette porte intérêt, ou produit des arrérages, le débiteur ne pourra, sans le consentement du créancier, imputer sur le capital le payement qu'il fait, et même celui fait sur le capital et intérêt, qui ne serait pas intégral, doit s'imputer d'abord sur les intérêts.

Si le débiteur de diverses dettes accepte une quittance du créancier qui fait imputation de ce qu'il a reçu, spécialement sur l'une des dettes, ce débiteur ne pourra plus demander qu'elle soit faite sur une autre, s'il n'y a surprise ou fraude de la part du créancier.

Le payement sera imputé, si la quittance ne le désigne pas, sur la dette que le débiteur avait lors le plus d'intérêt d'acquitter parmi celles échues, ou sur celle échue, s'il n'y en a qu'une, quoiqu'elle fût moins onéreuse que celles qui ne sont pas échues.

Les dettes étant de même nature, on fera l'imputation sur la plus ancienne ; et à chose égale, elle se fait proportionnellement.

Le créancier refusant le payement, le débiteur a le droit de lui faire des offres réelles ; et s'il refusait de les accepter, de consigner la somme ou la chose offerte.

Ces offres réelles, étant suivies d'une consignation, tiennent lieu de payement, à l'égard du débiteur, et le libèrent, si elles sont valablement faites ; la chose, ainsi consignée, demeure alors aux risques du créancier.

Il faut, pour la validité des offres réelles,

1°. Au créancier capable de recevoir, ou à celui qui en a pour lui le pouvoir ;
2°. Que celui qui les fait soit capable de payer ;
3°. Qu'elles soient non-seulement de la totalité de la somme exigible, mais encore des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, ainsi que d'une somme pour les frais qui ne sont pas liquidés, sauf à parfaire, si elle ne suffit pas ;
4°. Que le terme pour le payement soit expiré, s'il est stipulé en faveur du créancier ;
5°. Que si la dette est contractée sous condition, elle soit arrivée ;
6°. Qu'elles soient faites au lieu convenu pour le payement ; s'il n'y en a pas eu de stipulé, qu'elles soient alors faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou à celui élu pour l'exécution de la convention ;
7°. Que ce soit par un officier ministériel ayant qualité pour ces sortes d'actes.

La consignation, pour être valable, n'a pas besoin d'être autorisée par le juge ; il suffit,

1°. Qu'on l'ait fait précéder d'une sommation, signifiée au créancier, qui contienne l'indication du jour, de l'heure et du lieu où sera déposée la chose offerte ;

2°. Qu'en remettant la chose, avec les intérêts, jusqu'au moment du dépôt, dans le lieu indiqué par la loi pour les consignations, le débiteur soit dessaisi de ce qu'il a offert ;

3°. Que le procès-verbal dressé par l'officier ministériel, fasse mention de la nature des espèces offertes, du refus de recevoir qu'a fait le créancier, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;

4°. Que dans le cas de la non-comparution du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose déposée.

Seront à la charge du créancier, les frais qu'auront occasionnés les offres réelles et la consignation, si elles sont valables.

Jusqu'au moment de l'acceptation de la consignation par le créancier, le débiteur peut retirer la chose déposée ; s'il le fait, ses codébiteurs ou cautions ne seront point libérés.

Le débiteur n'est plus admis à retirer sa consignation, même du consentement du créancier, au préjudice de ses codébiteurs ou cautions ; si ses offres ou la consignation ont été déclarées bonnes et valables, par jugement passé en force de chose jugée, qu'il aurait lui-même obtenu.

Le créancier qui consent que le débiteur retire sa consignation, n'a d'hypothèque pour sa créance, que du jour où l'acte qui constate son consentement, sera revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque qui était attachée à sa créance ; le débiteur étant libéré par le jugement ayant acquis force de chose jugée, qui déclare la consignation valable.

Si ce qui est dû est un corps certain, livrable au lieu où il se trouve, le créancier doit être sommé de l'enlever, par acte que le débiteur lui fera notifier à personne, ou à son domicile, ou à celui élu pour l'exécution de la convention. Si après la sommation, le créancier n'enlève pas la chose, le débiteur pourra obtenir une permission du juge de la mettre en dépôt dans un autre lieu, s'il a besoin de celui dans lequel elle est placée.

L'abandon qu'un débiteur hors d'état de payer ses dettes fait de tous ses biens, est ce qu'on nomme cession de biens ; elle est volontaire ou judiciaire.

La cession volontaire, est celle acceptée volontairement par les créanciers ; elle ne peut avoir d'autres effets que ceux qui résultent des stipulations du contrat passé entre eux et le débiteur.

La cession de biens judiciaire, est un bénéfice accordé par la loi au débiteur malheureux, mais de bonne foi, qui lui permet de faire en justice, pour avoir la liberté de sa personne, l'abandon à ses créanciers de ses biens, nonobstant toute stipulation contraire.