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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
La novation s'opère de trois manières, 1°. En contractant par le débiteur envers le créancier une nouvelle dette substituée à l'ancienne, qui est éteinte; 2°....Novation operates in three ways: 1st. By the debtor contracting a new debt toward the creditor substituted for the old, which is extinguished; 2nd. By...Novasyon fèt nan twa fason, 1ye. An kontrakte pa debitè anvè kreansye a yon nouvo dèt sibstitye a ansyen an, ki etenn; 2yèm. An aksepte...
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La novation s'opère de trois manières, 1°. En contractant par le débiteur envers le créancier une nouvelle dette substituée à l'ancienne, qui est éteinte; 2°. En acceptant par le créancier un nouveau débiteur, au lieu et place de l'ancien, qu'il décharge; 3°. Par l'effet d'un engagement qui substitue un nouveau créancier à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Novation operates in three ways: 1st. By the debtor contracting a new debt toward the creditor substituted for the old, which is extinguished; 2nd. By the creditor accepting a new debtor in place of the old, whom he discharges; 3rd. By an engagement substituting a new creditor for the old, toward whom the debtor is discharged.
Novasyon fèt nan twa fason, 1ye. An kontrakte pa debitè anvè kreansye a yon nouvo dèt sibstitye a ansyen an, ki etenn; 2yèm. An aksepte pa kreansye a yon nouvo debitè, nan plas ansyen an, ki li dechaje; 3yèm. Pa efè yon angajman ki sibstitye yon nouvo kreansye a ansyen an, anvè ki debitè a jwenn dechaje.
Il faut que la volonté d'opérer la novation résulte clairement de l'acte, parce qu'elle ne peut se présumer.The intention to effect novation must clearly result from the act, because it cannot be presumed.
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Il faut que la volonté d'opérer la novation résulte clairement de l'acte, parce qu'elle ne peut se présumer.
The intention to effect novation must clearly result from the act, because it cannot be presumed.
Par la substitution d'un nouveau débiteur, la novation peut s'opérer sans le concours du premier.By the substitution of a new debtor, novation may be effected without the concurrence of the first.
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Par la substitution d'un nouveau débiteur, la novation peut s'opérer sans le concours du premier.
By the substitution of a new debtor, novation may be effected without the concurrence of the first.
La novation n'est point opérée par la délégation qu'un débiteur fait au créancier d'un autre débiteur, qui même s'est obligé envers le créancier, si celui-ci...Novation is not effected by the delegation that a debtor makes to the creditor of another debtor, even if that other debtor has bound himself...
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La novation n'est point opérée par la délégation qu'un débiteur fait au créancier d'un autre débiteur, qui même s'est obligé envers le créancier, si celui-ci n'a déclaré expressément qu'il décharge son débiteur qui a fait la délégation.
Novation is not effected by the delegation that a debtor makes to the creditor of another debtor, even if that other debtor has bound himself to the creditor, unless the creditor has expressly declared that he discharges his debtor who made the delegation.
Le débiteur déchargé par le créancier qui a accepté la délégation, ne peut plus être recherché par celui-ci, dans le cas que le délégué devînt...The debtor discharged by the creditor who accepted the delegation may no longer be pursued by him if the delegated debtor becomes insolvent, without an...
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Le débiteur déchargé par le créancier qui a accepté la délégation, ne peut plus être recherché par celui-ci, dans le cas que le délégué devînt insolvable, sans une réserve expresse insérée dans l'acte, ou qu'il fût déjà en faillite ouverte, ou prêt à faire faillite au moment de la délégation.
The debtor discharged by the creditor who accepted the delegation may no longer be pursued by him if the delegated debtor becomes insolvent, without an express reservation in the act, or unless the delegated debtor was already in open bankruptcy or about to fail at the time of the delegation.
L'indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer en sa place, ne peut opérer la novation, de même que celle faite par le...The indication by the debtor of a person who is to pay in his place cannot effect novation, just as the indication by the creditor...
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L'indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer en sa place, ne peut opérer la novation, de même que celle faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui.
The indication by the debtor of a person who is to pay in his place cannot effect novation, just as the indication by the creditor of a person who is to receive for him cannot do so.
Pour que les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance puissent passer à celle qui lui est substituée, il faut que le créancier les ait expressément...For the privileges and mortgages of the former claim to pass to the one substituted for it, the creditor must have expressly reserved them.
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Pour que les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance puissent passer à celle qui lui est substituée, il faut que le créancier les ait expressément réservés.
For the privileges and mortgages of the former claim to pass to the one substituted for it, the creditor must have expressly reserved them.
Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance innovée, par la substitution d'un nouveau débiteur, ne passent point sur les biens de ce nouveau débiteur.The original privileges and mortgages of the novated claim, upon substitution of a new debtor, do not pass onto the property of the new debtor.
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Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance innovée, par la substitution d'un nouveau débiteur, ne passent point sur les biens de ce nouveau débiteur.
The original privileges and mortgages of the novated claim, upon substitution of a new debtor, do not pass onto the property of the new debtor.
Si la novation ne s'est opérée qu'entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne pourront être réservés...If novation has been effected only between the creditor and one of the solidary debtors, the privileges and mortgages of the former claim may be...
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Si la novation ne s'est opérée qu'entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne pourront être réservés que sur les biens de celui qui a contracté la nouvelle dette.
If novation has been effected only between the creditor and one of the solidary debtors, the privileges and mortgages of the former claim may be reserved only on the property of the one who contracted the new debt.
La novation opérée entre l'un des débiteurs solidaires et le créancier, libère tous les codébiteurs, ainsi que celle opérée à l'égard du principal débiteur, profite...Novation effected between one of the solidary debtors and the creditor releases all co-debtors; likewise, novation effected with regard to the principal debtor benefits and...
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La novation opérée entre l'un des débiteurs solidaires et le créancier, libère tous les codébiteurs, ainsi que celle opérée à l'égard du principal débiteur, profite et libère les cautions.
Novation effected between one of the solidary debtors and the creditor releases all co-debtors; likewise, novation effected with regard to the principal debtor benefits and releases the sureties.
Si l'objet de l'obligation est un corps certain et déterminé, qui a péri, qui a été mis hors de commerce, ou qui est perdu de...If the obligation's object is a specific and determined thing that has perished, been removed from commerce, or is lost so that its existence is...Si objè obligasyon an se yon kò sèten ak detèmine, ki peri, ki te mete andeyò komès, oswa ki pèdi nan fason ke egzistans li...
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Si l'objet de l'obligation est un corps certain et déterminé, qui a péri, qui a été mis hors de commerce, ou qui est perdu de manière que l'existence en soit absolument ignorée, l'obligation est éteinte. La chose ayant périe ou étant perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure de la livrer. Le débiteur même en demeure, s'il n'est pas chargé des accidents imprévus et majeurs, est libéré de l'obligation dans le cas où la chose eût également périe chez le créancier, en prouvant par ce débiteur l'accident imprévu et majeur qu'il allègue. La perte d'une chose volée ne peut dispenser celui qui l'a soustraite, d'en restituer le prix, de quelque manière qu'elle ait périe ou ait été perdue.
If the obligation's object is a specific and determined thing that has perished, been removed from commerce, or is lost so that its existence is absolutely unknown, the obligation is extinguished — provided it perished without the debtor's fault and before default. Even a debtor in default is freed if not charged with unforeseeable events, and if the thing would have perished with the creditor. The loss of a stolen thing does not excuse the thief from restitution.
Si objè obligasyon an se yon kò sèten ak detèmine, ki peri, ki te mete andeyò komès, oswa ki pèdi nan fason ke egzistans li absoliman inyore, obligasyon an etenn. Bagay la te peri oswa pèdi san fòt debitè a ak anvan li te an demè livre. Debitè menm an demè, si li pa chaje ak aksidan enprevwa ak majè, libere de obligasyon an nan ka kote bagay la ta peri tou lakay kreansye a, an pwouve pa debitè sa a aksidan enprevwa ak majè li alegue. Pèt yon bagay ki vole pa ka dispanse moun ki te soustrè li, restitye pri a, nan kèlkonk fason li te peri oswa pèdi.
Si le débiteur de la chose périe, mise hors de commerce, ou perdue sans sa faute, a des droits ou actions à exercer en indemnité...If the debtor of the thing that perished, was placed outside of commerce, or was lost without his fault, has rights or actions to exercise...
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Si le débiteur de la chose périe, mise hors de commerce, ou perdue sans sa faute, a des droits ou actions à exercer en indemnité par rapport à cette chose, il sera tenu de les céder à son créancier.
If the debtor of the thing that perished, was placed outside of commerce, or was lost without his fault, has rights or actions to exercise for indemnity with respect to that thing, he shall be bound to assign them to his creditor.
L'action en nullité ou en rescision d'une convention dure le laps de dix ans, si par une loi particulière elle n'est limitée à un moindre...The action for nullity or rescission of a convention lasts ten years, unless a particular law limits it to a shorter time. This period runs:...Aksyon an nilite oswa an rèsizyòn yon konvansyon dire dis an, si pa yon lwa patikilye li pa limite a yon mwens tan. Tan sa...
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L'action en nullité ou en rescision d'une convention dure le laps de dix ans, si par une loi particulière elle n'est limitée à un moindre temps. Ce temps ne court, dans le cas d'erreur ou fraude, que du jour où elle a été découverte; dans le cas de violence, du jour où elle a cessé; et pour les actes passés par les femmes majeures mariées, communes en biens, non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. A l'égard des interdits, il court du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard des mineurs, du jour de la majorité.
The action for nullity or rescission of a convention lasts ten years, unless a particular law limits it to a shorter time. This period runs: for error or fraud, from the day of discovery; for violence, from the day it ceased; for acts of unauthorized married women in community, from the dissolution of the marriage; for interdicted persons, from the lifting of interdiction; for minors, from the age of majority.
Aksyon an nilite oswa an rèsizyòn yon konvansyon dire dis an, si pa yon lwa patikilye li pa limite a yon mwens tan. Tan sa a pa koule, nan ka erè oswa fwòd, ke nan jou li te dekouvri; nan ka vyolans, nan jou li te sese; epi pou ak ki pase pa fanm majè marye, komen an byen, pa otorize, nan jou disolisyon maryaj la. Pou entèdi, li koule nan jou entèdiksyon leve; epi pou minè, nan jou majorite.
L'action en rescision a lieu en faveur du mineur non émancipé, pour simple lésion contre toutes sortes de conventions, et en faveur du mineur émancipé,...The action for rescission lies in favor of the unemancipated minor, for simple lesion against all kinds of conventions, and in favor of the emancipated...
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L'action en rescision a lieu en faveur du mineur non émancipé, pour simple lésion contre toutes sortes de conventions, et en faveur du mineur émancipé, contre les conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, telle qu'elle est déterminée au Titre des Tutelles.
The action for rescission lies in favor of the unemancipated minor, for simple lesion against all kinds of conventions, and in favor of the emancipated minor, against conventions that exceed the limits of his capacity, as determined in the Title on Guardianship.
Si la lésion résulte d'un événement casuel et imprévu, le mineur ne pourra être restitué.If the lesion results from a casual and unforeseen event, the minor may not be restored.
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Si la lésion résulte d'un événement casuel et imprévu, le mineur ne pourra être restitué.
If the lesion results from a casual and unforeseen event, the minor may not be restored.
La déclaration de majorité, faite par le mineur, ne pourra faire obstacle à sa restitution.A declaration of majority made by the minor shall not bar his restitution.
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La déclaration de majorité, faite par le mineur, ne pourra faire obstacle à sa restitution.
A declaration of majority made by the minor shall not bar his restitution.
N'est point restituable, le mineur commerçant, banquier ou artisan, contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.Not subject to restitution is the minor who is a merchant, banker, or artisan, against engagements taken by reason of his trade or art.
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N'est point restituable, le mineur commerçant, banquier ou artisan, contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.
Not subject to restitution is the minor who is a merchant, banker, or artisan, against engagements taken by reason of his trade or art.
Le mineur ne peut être admis à exercer l'action en rescision contre les conventions portées en son contrat de mariage, si elles ont été faites...The minor may not be admitted to bring an action for rescission against conventions contained in his marriage contract, if they were made with the...
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Le mineur ne peut être admis à exercer l'action en rescision contre les conventions portées en son contrat de mariage, si elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux requis pour la validité de son mariage.
The minor may not be admitted to bring an action for rescission against conventions contained in his marriage contract, if they were made with the consent and assistance of those required for the validity of his marriage.
Il ne peut être restitué contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.He may not be restored against obligations resulting from his delict or quasi-delict.
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Il ne peut être restitué contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
He may not be restored against obligations resulting from his delict or quasi-delict.