Code Henry

Pareil extrait est de même inséré au tableau placé dans l'auditoire de la cour d'amirauté, ainsi que dans les études des procureurs et notaires; les greffiers délivreront certificat de l'insertion.

Aucun jugement sur demande en séparation, ne pourra être prononcé qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, qui doivent être observées à peine de nullité; elle peut être opposée par le mari ou par les créanciers.

Jusqu'au jugement définitif, le procureur de la femme pourra être sommé par les créanciers du mari, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives; ils pourront même, pour la conservation de leurs droits, intervenir dans la cause.

À l'audience tenante de la cour de l'amirauté, le jugement de séparation sera lu publiquement; il sera, par extrait, inséré dans le tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, dans l'auditoire de la sénéchaussée et amirauté du domicile du mari; cet extrait contient la date, la désignation de la sénéchaussée où le jugement a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux; un pareil extrait sera placé dans les études des procureurs et notaires. Ce ne sera qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, que la femme pourra commencer l'exécution du jugement, sans néanmoins qu'il soit nécessaire d'attendre le délai d'un an.

Après l'expiration du délai mentionné au précédent article, les créanciers du mari ne seront plus reçus à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation, si on y a observé les formalités prescrites au présent chapitre.

La femme fait sa renonciation à la communauté, au greffe de la sénéchaussée saisie de la demande en séparation.

Si la nomination d'un tuteur n'est pas faite en sa présence, elle lui sera signifiée dans les trois jours de la délibération; outre un jour par dix lieues de distance de son domicile au lieu de l'assemblée tenue par la famille.

S'il n'y a pas d'unanimité dans les délibérations du conseil de famille, il sera fait mention dans le procès verbal de l'avis de chacun des membres qui le composent. Les membres de l'assemblée, les tuteur, subrogé tuteur et curateur, peuvent se pourvoir contre la délibération, et former leur demande contre les membres qui ont été d'avis de ladite délibération. La cause est jugée sommairement.

Sur l'expédition présentée au sénéchal, de la délibération sujette à homologation, il met au bas son ordonnance de soit communiqué au procureur du roi, qui donne ses conclusions au bas de l'ordonnance; le jugement d'homologation est écrit à la suite desdites conclusions.

L'homologation n'ayant pas été poursuivie par le tuteur ou autre chargé de le faire dans le délai fixé par la délibération, ou dans le délai de quinzaine, s'il n'y en a point de fixé, un des membres du conseil de famille, peut en poursuivre l'homologation aux frais du tuteur.

Les jugemens rendus sur la délibération du conseil de famille, seront sujets à l'appel.

La poursuite en interdiction sera formée par requête présentée au sénéchal; elle contiendra les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, indiquera les témoins; et on y joindra les pièces justificatives. Le sénéchal ordonnera au bas de la requête qu'elle sera communiquée au procureur du roi.

Après que le procureur du roi aura donné ses conclusions, il sera ordonné par la sénéchaussée, que le conseil de famille donnera son avis sur l'état de la personne dont on demande l'interdiction.

On signifiera au défendeur la requête et l'avis du conseil de famille; il sera interrogé par le juge dans le délai fixé. Dans le cas que l'interrogatoire du défendeur et les pièces produites ne fussent pas suffisantes, si les faits peuvent être justifiés par témoins, l'enquête en sera ordonnée; elle se fait en la forme ordinaire, et hors la présence du défendeur, si les circonstances l'exigent; mais son conseil le représentera.

L'appel du jugement d'interdiction est interjeté comme suit: S'il est fait par l'interdit, il est dirigé contre le provoquant. Si c'est par le provoquant ou un membre de l'assemblée, on le dirigera contre l'interdit. Mais s'il n'avait été ordonné que la nomination d'un conseil, l'appel sera interjeté par celui à qui le conseil a été donné, et dirigé contre le provoquant.

Lorsqu'il n'y a pas eu d'appel du jugement d'interdiction, ou qu'il a été confirmé sur l'appel, il est procédé à la nomination d'un tuteur et subrogé tuteur à l'interdit, en suivant ce qui est prescrit au chapitre VI.

On instruit et on juge dans les mêmes formes que l'interdiction, les demandes en main-levée d'interdiction.

Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil, sera affiché de la manière prescrite par l'article 240 de la Loi civile.

Les débiteurs qui réclament le bénéfice de cession qu'accorde l'article 859 de la Loi civile, sont tenus de déposer leur bilan, leurs livres et leurs titres actifs, au greffe de la cour où la demande est portée.

La demande en cession de biens est formée par le débiteur, et poursuivie devant la sénéchaussée de son domicile; elle sera communiquée au procureur du roi, et ne pourra suspendre l'effet d'aucune poursuite, à moins que les juges n'ayent ordonné qu'il y sera provisoirement sursis, parties présentes ou appelées.