437
Article 437
Du Bénéfice de Cession
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice de Cession
(On the Benefit of Cession)
La demande en cession de biens est formée par le débiteur, et poursuivie devant la sénéchaussée de son domicile; elle sera communiquée au procureur du roi, et ne pourra suspendre l'effet d'aucune poursuite, à moins que les juges n'ayent ordonné qu'il y sera provisoirement sursis, parties présentes ou appelées.
Life lesson:
File for cession at your home court. The prosecutor reviews it, but it doesn't stop creditors from pursuing you; unless the judge specifically orders a pause.