434
Article 434
De l'Interdiction
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VII:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
On instruit et on juge dans les mêmes formes que l'interdiction, les demandes en main-levée d'interdiction.
Life lesson:
Ending an interdiction follows the same process as imposing one; same petition, same examination, same safeguards.