426
Article 426
Des Avis de Parens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VI:
Des Avis de Parens
(On Family Council Opinions)
Sur l'expédition présentée au sénéchal, de la délibération sujette à homologation, il met au bas son ordonnance de soit communiqué au procureur du roi, qui donne ses conclusions au bas de l'ordonnance; le jugement d'homologation est écrit à la suite desdites conclusions.
Life lesson:
The approval process flows on a single document: the deliberation goes to the seneschal, who sends it to the prosecutor, who gives his opinion, and the approval is written right after; all on the same page.