424
Article 424
Des Avis de Parens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VI:
Des Avis de Parens
(On Family Council Opinions)
Si la nomination d'un tuteur n'est pas faite en sa présence, elle lui sera signifiée dans les trois jours de la délibération; outre un jour par dix lieues de distance de son domicile au lieu de l'assemblée tenue par la famille.
Life lesson:
Appointed tutor wasn't present? Serve the appointment within three days plus travel time; ten leagues per extra day.