431
Article 431
De l'Interdiction
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VII:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
On signifiera au défendeur la requête et l'avis du conseil de famille; il sera interrogé par le juge dans le délai fixé. Dans le cas que l'interrogatoire du défendeur et les pièces produites ne fussent pas suffisantes, si les faits peuvent être justifiés par témoins, l'enquête en sera ordonnée; elle se fait en la forme ordinaire, et hors la présence du défendeur, si les circonstances l'exigent; mais son conseil le représentera.
Life lesson:
The person facing interdiction gets the petition and family opinion, is examined by the judge, and if more evidence is needed, a witness inquiry follows; without them if necessary, but their lawyer is always there.