429
Article 429
De l'Interdiction
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VII:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
La poursuite en interdiction sera formée par requête présentée au sénéchal; elle contiendra les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, indiquera les témoins; et on y joindra les pièces justificatives. Le sénéchal ordonnera au bas de la requête qu'elle sera communiquée au procureur du roi.
Life lesson:
To have someone declared legally incapable, petition the seneschal with the facts, imbecility, dementia, or fury, name your witnesses, and attach your evidence. The prosecutor reviews it.