Code Henry

Les arbitres dont les opérations sont commencées, ne peuvent se déporter, de même ils ne pourront être récusés, que si la cause en est survenue depuis le compromis.

Chaque cohéritier doit contribuer au payement des dettes et charges de la succession, dans la proportion de ce qu'il y prend.

Les arbitres ne pouvant connaître des incidens en inscription de faux, civile ou criminelle; ils sont tenus, dans ce cas, de renvoyer les parties à se pourvoir, et les délais seront suspendus, pour ne continuer à courir que du jour du jugement de l'incident.

Le légataire à titre universel y contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'y contribue pas, n'étant tenu à aucune dette, ni charge, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

Les arbitres jugeront sur les pièces et défenses des parties, qui devront être produites au moins quinze jours avant l'expiration du délai du compromis. Ce jugement est signé par les arbitres. En cas de partage d'avis, et que la minorité refusât de le signer, il le sera seulement par les autres arbitres, en faisant mention du refus, et il aura le même effet que si tous avaient signé. Dans aucun cas, un jugement arbitral ne peut être sujet à l'opposition.

Un cohéritier ne peut exiger que le remboursement soit fait des rentes spécialement hypothéquées sur les immeubles de la succession, afin de les rendre libre avant de procéder à la formation des lots; si les cohéritiers préfèrent partager la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé est estimé au même taux que les autres immeubles, et il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total de l'immeuble qui en était grevé; l'héritier dans le lot duquel il tombe est seul chargé du service de la rente, et doit en garantir ses cohéritiers.

Dans les trois jours de la date du jugement, la minute en sera déposée au greffe de la sénéchaussée par l'un des arbitres, à moins que la décision des arbitres ne soit faite sur un appel; car dans ce cas, le jugement est déposé au greffe de la cour d'appel.

Les cohéritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leurs recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires à titre universel, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Aucun jugement arbitral ne pourra être exécuté, même ceux préparatoires, qu'après l'ordonnance du sénéchal ou président de la cour d'appel, qu'il mettra à cet effet, au bas ou en marge de la minute, sans communication au ministère public; cette ordonnance sera expédiée en suite de l'expédition de la décision. L'exécution du jugement appartiendra à la cour qui a rendu l'ordonnance.

Le légataire particulier, dont l'immeuble était grevé de dettes, les ayant acquittées, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs, à titre universel.

Un jugement arbitral ne peut, dans aucun cas, préjudicier ni être opposé à des tiers.

L'héritier ou successeur à titre universel, qui a payé au-delà de sa part, à raison de l'hypothèque affecté à son lot, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas que celui qui a payé, se fût fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits des cohéritiers sous bénéfice d'inventaire, qui conserve la faculté de réclamer le payement de leur créance personnelle comme tout autre créancier.

Dans toutes les matières de la compétence des lieutenans de juges des paroisses, soit en premier, soit en dernier ressort, l'appel d'un jugement arbitral sera porté devant les sénéchaussées; et dans les matières qui sont de la compétence des sénéchaussées, l'appel s'en fera devant les conseils supérieurs ou cour souveraine.

Si l'un des cohéritiers ou successeur à titre universel est insolvable, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc la livre.

Pour l'exécution provisoire d'un jugement arbitral, on suivra les règles prescrites pour les jugemens des cours.

Les titres exécutoires contre le défunt, le sont pareillement contre l'héritier personnellement; néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution, que huit jours après la signification de ces titres, à la personne ou au domicile de l'héritier.

L'amende, en cas d'appel d'un jugement arbitral, sera la même que pour celui d'un jugement d'une cour ordinaire.

Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier particulier de l'héritier, la séparation des biens de celui-ci d'avec les biens du défunt.

Dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugemens ordinaires, la requête civile pourra avoir lieu contre un jugement arbitral; elle sera présentée devant la cour qui eût dû connaître de l'appel. Cependant on ne pourra proposer pour ouverture: 1°. L'inobservation des formes ordinaires aux cours; 2°. Si les arbitres ont prononcé sur une chose non demandée, sauf à se pourvoir en nullité.

Ce droit cependant ne pourra plus être exercé, s'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.