421
Article 421
Des Séparations de Biens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre V:
Des Séparations de Biens
(On Separation of Property)
À l'audience tenante de la cour de l'amirauté, le jugement de séparation sera lu publiquement; il sera, par extrait, inséré dans le tableau à ce destiné, et exposé pendant un an, dans l'auditoire de la sénéchaussée et amirauté du domicile du mari; cet extrait contient la date, la désignation de la sénéchaussée où le jugement a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux; un pareil extrait sera placé dans les études des procureurs et notaires. Ce ne sera qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, que la femme pourra commencer l'exécution du jugement, sans néanmoins qu'il soit nécessaire d'attendre le délai d'un an.
Life lesson:
The separation judgment is read aloud in court, posted for a full year at the courthouse, and displayed at every attorney's and notary's office. The wife can enforce it once postings are done; she doesn't have to wait the whole year.