433
Article 433
De l'Interdiction
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VII:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
Lorsqu'il n'y a pas eu d'appel du jugement d'interdiction, ou qu'il a été confirmé sur l'appel, il est procédé à la nomination d'un tuteur et subrogé tuteur à l'interdit, en suivant ce qui est prescrit au chapitre VI.
Life lesson:
Once the interdiction is final, no appeal or appeal denied, the court appoints a tutor and surrogate tutor, following the family council procedures.