430
Article 430
De l'Interdiction
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VII:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
Après que le procureur du roi aura donné ses conclusions, il sera ordonné par la sénéchaussée, que le conseil de famille donnera son avis sur l'état de la personne dont on demande l'interdiction.
Life lesson:
After the prosecutor weighs in, the court orders the family council to assess the person's mental state.