Code Henry

Le partage qui doit être fait en justice, dans les cas des articles 477 et 492 de la Loi civile, est poursuivi par la partie la plus diligente.

Chaque copartageant, avant de procéder au tirage des lots, est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Le jugement qui prononce sur la demande en partage, commet un juge, en se conformant à l'article 477 de la Loi civile; il ordonne l'estimation des immeubles par experts, leur partage s'il y a lieu, ou la vente par licitation, soit devant un juge-commissaire, soit devant un notaire.

On observe dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes, les règles ci-dessus établies pour la division des masses à partager.

L'entérinement du rapport des experts est fait sur la demande du poursuivant, par une simple requête signifiée de procureur à procureur. On suivra pour la vente les formalités prescrites au chapitre de la Vente des Biens immeubles; en ajoutant seulement au cahier des charges: Les noms, profession et demeure du poursuivant, les noms et demeure de son procureur; Les noms, professions et demeures des colicitans. Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, la copie en doit être signifiée par un simple acte aux procureurs des colicitans.

S'il s'élève des contestations dans les opérations renvoyées devant un notaire, il dressera procès verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile.

Toutes les difficultés qui pourront s'élever sur le cahier des charges, seront vidées à l'audience, sur un simple acte de procureur à procureur.

S'il y a des absens parmi les cohéritiers, des interdits ou des mineurs, même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 474 et suivans, jusques et compris le précédent. S'il y a plusieurs mineurs qui ayent des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné, à chacun, un tuteur spécial et particulier.

Les experts ayant fait leur rapport, le poursuivant fait sommer ses copartageans de comparaître au jour indiqué, devant le juge-commissaire, pour procéder au tirage des lots, s'ils ont été faits par les experts, ou dans le cas contraire, être envoyés devant le notaire choisi par les parties ou nommé d'office par la cour, à l'effet de procéder aux comptes, rapports, formations de masses, ainsi que l'ordonne l'article 482 de la Loi civile.

La licitation, si elle a lieu dans le cas de l'article précédent, ne pourra être faite qu'en justice, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers sont toujours admis à enchérir.

Le procès verbal que le notaire est tenu de dresser des dires des parties, dans le cas de l'article 491, est par lui remis au greffe; les parties, s'il y a lieu, sont renvoyées à l'audience par le juge-commissaire, et au jour par lui indiqué, elles comparaîtront, sans qu'il soit besoin d'ajournement.

Les partages seront définitifs s'ils sont faits conformément aux règles ci-dessus prescrites, soit par des tuteurs avec l'autorisation d'un conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leur curateur, soit au nom des absens ou non présens; ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées.

Après la formation des lots et les contestations terminées, les copartageans seront sommés, à la diligence du poursuivant, de se trouver au jour indiqué, en l'étude du notaire, pour être présens à la clôture du procès verbal, et le signer.

Si une personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, avait acquis d'un cohéritier son droit à la succession, elle pourra être écartée du partage, même par un seul des cohéritiers, en lui remboursant le prix qu'il lui a coûté.

L'homologation du procès verbal de partage est poursuivie par la partie la plus diligente, et sur le rapport du juge-commissaire, la sénéchaussée l'homologue, s'il y a lieu, sur les conclusions du procureur du roi, dans le cas qu'il dût être entendu, parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès verbal.

Il doit être remis à chacun des copartageans les titres particuliers aux objets qui lui sont échus en partage. Celui qui a la plus grande part à une propriété divisée, en a les titres, et est obligé d'en aider ceux de ses copartageans qui y ont intérêt, quand il en est requis. Tous les héritiers choisissent un d'entre eux pour être dépositaire des titres communs à toute l'hérédité, à la charge d'en aider les copartageans à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

Le tirage des lots est ordonné par le même jugement; il se fait, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire.

Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement; il ne peut ni retenir, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que ces dons et legs, ne lui ayent été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Le greffier ou le notaire délivrera les extraits, en tout ou partie, du procès verbal de partage, aux parties qui le requerront.

Les dons et les legs faits, même par préciput, ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage, que jusqu'à concurrence de la quotité disponible. L'excédent est sujet à rapport. Cependant celui qui renonce à la succession, peut retenir jusqu'à concurrence de la portion disponible, le don entre-vifs, ou réclamer les legs à lui faits.