Code Henry

Le débiteur arrêté est conduit au ban du roi du lieu, ou dans celui du lieu le plus voisin; son écrou énoncera: 1°. Le jugement; 2°. Les noms et domicile du créancier; 3°. L'élection du domicile, s'il ne demeure pas dans le lieu; 4°. Les noms et profession du débiteur; 5°. La consignation d'un mois d'alimens au moins; 6°. Enfin mention de la copie laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procès verbal d'arrestation que de l'écrou; il sera signé de l'huissier.

L'huissier est tenu de représenter au directeur du ban du roi, le jugement qui ordonne la contrainte, sinon celui-ci refusera de recevoir et d'écrouer le débiteur; ce jugement doit être transcrit sur le registre du ban du roi, et les alimens consignés de suite par le créancier.

Les créanciers qui ont le droit d'exercer la contrainte par corps, peuvent recommander le débiteur détenu; celui prévenu d'un délit, pourra même être retenu par la recommandation, encore qu'il ait été acquitté du délit; on observera pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour la détention; sauf que l'huissier n'est pas assisté de recors, et qu'il n'est pas consigné d'alimens par le recommandant, qui cependant contribuera par égale portion aux alimens consignés, avec le créancier qui a fait détenir, si celui-ci l'exige.

Le débiteur peut demander la nullité de la détention, si les formalités exigées n'ont pas été remplies; cette demande est portée à la sénéchaussée du lieu où il est détenu; mais si cette demande est fondée sur des moyens du fond, elle est portée devant la cour qui doit connaître de l'exécution du jugement.

Dans tous les cas et sur la permission du juge, la demande peut être formée à bref délai, et l'assignation donnée au domicile élu par l'écrou; la cause est sommaire, jugée à l'audience sur les conclusions du procureur du roi, par préférence à toute autre cause, sans tour de rôle et sans instruction.

La nullité de la détention n'emportera pas la nullité des recommandations.

On ne pourra arrêter pour la même dette, le débiteur dont la détention au ban du roi a été déclarée nulle, qu'un jour au moins après celui de sa sortie.

Le montant des causes de la détention et les frais de la capture étant consigné entre les mains du directeur du ban du roi, le débiteur sera mis en liberté; cette consignation n'a pas besoin d'être ordonnée, et ne peut être refusée par ledit directeur.

Le débiteur légalement détenu au ban du roi, obtiendra son élargissement: 1°. Par le consentement du créancier qui l'a fait détenir, et des recommandans, s'il y en a, donné par-devant notaire ou sur l'écrou; 2°. Par le payement ou la consignation des sommes dues tant en principal que frais et alimens consignés par le créancier qui a fait détenir ou le recommandant; 3°. Par le bénéfice de cession; 4°. Par le défaut d'avoir consigné d'avance les alimens; 5°. Enfin, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année, s'il n'est pas détenu pour fraude en fait d'immeubles.

Sur le certificat du directeur du ban du roi, de la non consignation des alimens, annexé à la requête présentée au sénéchal, l'élargissement du débiteur pourra être ordonné, sans aucune sommation préalable.

S'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, et dans tous les autres cas urgens, la demande est portée à une audience tenue par le sénéchal, au jour et heure par lui indiqué; si cependant le cas requiert une plus grande célérité, le sénéchal peut permettre d'assigner, même les jours de fêtes, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée par son ordonnance.

Les ordonnances sur référé sont exécutoires par provision et sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni. Ces ordonnances ne préjudicieront point au principal, et ne seront pas susceptibles d'opposition. L'appel, dans le cas où la loi l'autorise, peut être interjeté, même avant la huitaine à dater du jugement; et ne sera plus recevable après la quinzaine, à dater du jour de la signification dudit jugement. Cet appel est jugé sommairement et sans procédure.

Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe; mais dans les cas d'absolue nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute.

Tout procès verbal d'offres d'espèces, en contiendra l'énumération et la qualité; celui d'offre d'autres objets, les désignera de manière qu'on ne puisse y en substituer d'autres.

Il est fait mention, dans le procès verbal, de la réponse du créancier, de son refus ou acceptation, s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.

Le débiteur pour se libérer, lorsque les créanciers refusent les offres, peut consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 849, 850 et 851 de la Loi civile.

Les demandes en validité, en nullité des offres ou de la consignation, seront formées d'après les règles établies pour les demandes principales, et si elles sont incidentes, elles le seront par requête.

Le jugement en déclarant les offres valables, ordonne, si la consignation n'a pas encore eu lieu, qu'elle sera faite, faute par le créancier de ne les avoir pas reçues; et prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.

Les consignations volontaires ou ordonnées sont à la charge des oppositions; et s'il y en a, elles doivent être dénoncées aux créanciers.

Les dispositions de la Loi civile relatives aux offres de payement et à la consignation, serviront de règles pour ce qui n'est pas déterminé par les articles ci-dessus.