423
Article 423
Des Séparations de Biens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre V:
Des Séparations de Biens
(On Separation of Property)
La femme fait sa renonciation à la communauté, au greffe de la sénéchaussée saisie de la demande en séparation.
Life lesson:
To renounce the marital community, the wife files at the clerk's office of the court handling the separation.