427
Article 427
Des Avis de Parens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VI:
Des Avis de Parens
(On Family Council Opinions)
L'homologation n'ayant pas été poursuivie par le tuteur ou autre chargé de le faire dans le délai fixé par la délibération, ou dans le délai de quinzaine, s'il n'y en a point de fixé, un des membres du conseil de famille, peut en poursuivre l'homologation aux frais du tuteur.
Life lesson:
If the tutor doesn't seek approval within the deadline, or within two weeks if none was set, any family council member can do it instead, and the tutor pays.