425
Article 425
Des Avis de Parens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VI:
Des Avis de Parens
(On Family Council Opinions)
S'il n'y a pas d'unanimité dans les délibérations du conseil de famille, il sera fait mention dans le procès verbal de l'avis de chacun des membres qui le composent. Les membres de l'assemblée, les tuteur, subrogé tuteur et curateur, peuvent se pourvoir contre la délibération, et former leur demande contre les membres qui ont été d'avis de ladite délibération. La cause est jugée sommairement.
Life lesson:
No unanimous vote? Every member's opinion goes on the record. Anyone who disagrees, tutor, curator, or council member, can sue those who voted for the decision, resolved fast.