Code Henry

Un jour après le commandement de payer, et sans permission du juge, les propriétaires et principaux locataires de maisons et biens ruraux, peuvent faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtimens des manufactures.

On pourra saisir-gager pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier, tous les effets du sous-locataire ou sous-fermier qui se trouveront dans les lieux par eux occupés, ainsi que les fruits des terres qu'ils ont sous-loués; sauf par eux à obtenir main-levée de la saisie, s'ils justifient avoir payé sans fraude et sans anticipation.

Les formes prescrites pour les saisies-exécutions, seront suivies pour les saisies-gageries; le saisi pourra être nommé gardien.

Avec permission du sénéchal ou du lieutenant de juge des paroisses, les créanciers, même sans titres, et commandement préalable, pourront faire saisir les effets trouvés dans la commune qu'ils habitent, appartenant à leurs débiteurs pacotilleurs.

Si les effets saisis sont entre les mains du saisissant, il en sera nommé gardien; et dans le cas contraire, il en sera établi un.

Les saisies énoncées au présent chapitre, doivent être déclarées valables avant de procéder à la vente des objets saisis; le saisi, le saisissant ou le gardien, dans le cas des articles 400 et 402, seront contraints de représenter lesdits objets, même par corps; on observera au surplus les règles prescrites aux saisies-exécutions, pour la vente et la distribution du prix.

Nulle saisie-réclamation ne pourra être faite qu'en vertu d'ordonnance du sénéchal ou lieutenant de juge des paroisses, rendu sur requête, qui contiendra sommairement la désignation des effets réclamés; cette saisie peut être permise les jours de fêtes légales.

S'il y a opposition à la saisie, de la part de celui chez lequel sont les effets réclamés, ou qu'il refuse d'ouvrir les portes, il sera sursis à la saisie, et référé au juge, en établissant garnison aux portes.

Les formes à suivre pour la saisie-réclamation, sont les mêmes que celles pour la saisie-exécution.

On portera devant la sénéchaussée du domicile de celui sur qui est faite la saisie, toutes les demandes en validité des saisies, à moins qu'elles ne soient une suite d'une instance déjà pendante; dans ce cas, elles sont portées à la sénéchaussée saisie de l'instance.

Si sur la réquisition d'un héritier ou ayant droit, et autres intéressés en un acte, le notaire ou autre dépositaire, refusaient d'en délivrer expédition ou copie, ils y seront condamnés, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du sénéchal, qui jugera sommairement l'affaire; le jugement est exécuté nonobstant opposition ou appel.

Celui qui désirera avoir copie d'un acte resté imparfait, formera sa demande par requête présentée au sénéchal, et en vertu de son ordonnance, la délivrance en sera faite, s'il y a lieu, et mention en est fait au bas de la copie délivrée; s'il y avait refus de la part du dépositaire, il en serait référé au juge.

Si dans le cours d'une instance, une des parties veut se faire délivrer expédition ou extrait d'acte dans lequel elle n'est pas partie, elle formera sa demande à fin de compulsoire, par requête de procureur à procureur; cette demande est portée à l'audience sur un simple acte, et jugée sommairement, sans aucune procédure; le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Les parties peuvent assister au procès verbal de compulsoire, et y insérer tels dires qu'elles aviseront; elles seront tenues de payer au dépositaire les frais et déboursés de la minute de l'acte, s'ils lui étaient dus, de même que ceux d'expédition.

Les expéditions, copies ou extraits des registres dont les greffiers sont dépositaires, seront par eux délivrés à tous requérans, sans ordonnance de juge, en leur payant leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.

La demande en rectification d'un acte de l'état civil, se forme par requête présentée au sénéchal; il y est statué sur les conclusions du procureur du roi; le conseil de famille sera convoqué, et les parties intéressées appelées, si les juges estiment convenables de l'ordonner. Dans ce cas, les parties seront appelées par acte de procureur à procureur, si elles sont en instance, ou par exploits signifiés à domicile, s'il n'y a pas d'instance.

Les changemens ou les rectifications ne peuvent être faits sur les actes; les jugemens qui les ordonneront seront inscrits sur les registres par l'officier chargé de l'état civil, qui en fera mention en marge de l'acte réformé, et les copies des actes ne seront plus délivrées qu'avec les rectifications qui auront été ordonnées, à peine de tous dommages et intérêts contre l'officier qui les aurait délivrées.

S'il n'y a pas d'autres parties que le demandeur en rectification, et qu'il croye avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois de ce jugement, présenter requête au président de la cour d'appel, qui indiquera le jour où cette cour y statuera sur les conclusions du procureur du roi.

La demande en séparation de biens, est formée par requête présentée à cet effet au juge de la sénéchaussée du domicile, qui n'accordera la permission de citer, qu'après avoir fait les observations qui lui paraîtront convenables.

Dans les trois jours de la demande, le procureur constitué est tenu d'en remettre un extrait au greffier, qui l'inscrit sans délai dans le tableau placé à cet effet dans l'auditoire; cet extrait contient: 1°. La date de la demande; 2°. Les noms, prénoms, profession et demeure des époux; 3°. Les noms et demeure du procureur constitué.