408
Article 408
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
Si sur la réquisition d'un héritier ou ayant droit, et autres intéressés en un acte, le notaire ou autre dépositaire, refusaient d'en délivrer expédition ou copie, ils y seront condamnés, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du sénéchal, qui jugera sommairement l'affaire; le jugement est exécuté nonobstant opposition ou appel.
Life lesson:
Notaries who refuse to hand over copies of documents you're entitled to can be jailed. The seneschal decides fast and the ruling is immediately enforceable.