411
Article 411
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
Les parties peuvent assister au procès verbal de compulsoire, et y insérer tels dires qu'elles aviseront; elles seront tenues de payer au dépositaire les frais et déboursés de la minute de l'acte, s'ils lui étaient dus, de même que ceux d'expédition.
Life lesson:
You can attend and make statements during the compulsory production. But you pay the custodian's costs for the original and the copies.