415
Article 415
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
S'il n'y a pas d'autres parties que le demandeur en rectification, et qu'il croye avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois de ce jugement, présenter requête au président de la cour d'appel, qui indiquera le jour où cette cour y statuera sur les conclusions du procureur du roi.
Life lesson:
Sole petitioner unhappy with the correction ruling? Three months to petition the appeals court president, who sets a hearing date with the prosecutor's input.