413
Article 413
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
La demande en rectification d'un acte de l'état civil, se forme par requête présentée au sénéchal; il y est statué sur les conclusions du procureur du roi; le conseil de famille sera convoqué, et les parties intéressées appelées, si les juges estiment convenables de l'ordonner. Dans ce cas, les parties seront appelées par acte de procureur à procureur, si elles sont en instance, ou par exploits signifiés à domicile, s'il n'y a pas d'instance.
Life lesson:
To correct a birth, marriage, or death record, petition the seneschal. The prosecutor weighs in, and the court may convene a family council and summon interested parties.