407
Article 407
De la Saisie-réclamation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre III:
De la Saisie-réclamation
(On Claim Seizure)
On portera devant la sénéchaussée du domicile de celui sur qui est faite la saisie, toutes les demandes en validité des saisies, à moins qu'elles ne soient une suite d'une instance déjà pendante; dans ce cas, elles sont portées à la sénéchaussée saisie de l'instance.
Life lesson:
Challenge the seizure at the possessor's home court; unless it's part of an ongoing case, in which case it stays with that court.