417
Article 417
Des Séparations de Biens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre V:
Des Séparations de Biens
(On Separation of Property)
Dans les trois jours de la demande, le procureur constitué est tenu d'en remettre un extrait au greffier, qui l'inscrit sans délai dans le tableau placé à cet effet dans l'auditoire; cet extrait contient: 1°. La date de la demande; 2°. Les noms, prénoms, profession et demeure des époux; 3°. Les noms et demeure du procureur constitué.
Life lesson:
Within three days, the lawyer posts the separation claim on the courthouse board: date, spouse details, and attorney information; putting the world on notice.