403
Article 403
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre II:
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
(On Landlord's Lien Seizure, and on Garnishment of Itinerant Debtors)
Les saisies énoncées au présent chapitre, doivent être déclarées valables avant de procéder à la vente des objets saisis; le saisi, le saisissant ou le gardien, dans le cas des articles 400 et 402, seront contraints de représenter lesdits objets, même par corps; on observera au surplus les règles prescrites aux saisies-exécutions, pour la vente et la distribution du prix.
Life lesson:
No sale until the seizure is validated. Everyone, debtor, creditor, or custodian, must produce the goods, even under threat of imprisonment. Regular execution rules apply for the sale.