416
Article 416
Des Séparations de Biens
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre V:
Des Séparations de Biens
(On Separation of Property)
La demande en séparation de biens, est formée par requête présentée à cet effet au juge de la sénéchaussée du domicile, qui n'accordera la permission de citer, qu'après avoir fait les observations qui lui paraîtront convenables.
Life lesson:
To separate marital property, petition the local court; but the judge reviews the case before even allowing you to serve the other side.