401
Article 401
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre II:
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
(On Landlord's Lien Seizure, and on Garnishment of Itinerant Debtors)
Avec permission du sénéchal ou du lieutenant de juge des paroisses, les créanciers, même sans titres, et commandement préalable, pourront faire saisir les effets trouvés dans la commune qu'ils habitent, appartenant à leurs débiteurs pacotilleurs.
Life lesson:
Itinerant traders who owe money can have their goods seized right in the creditor's commune; no written debt instrument needed, just the judge's permission.