405
Article 405
De la Saisie-réclamation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre III:
De la Saisie-réclamation
(On Claim Seizure)
S'il y a opposition à la saisie, de la part de celui chez lequel sont les effets réclamés, ou qu'il refuse d'ouvrir les portes, il sera sursis à la saisie, et référé au juge, en établissant garnison aux portes.
Life lesson:
If the possessor resists or refuses entry, the seizure pauses; guards are posted and the judge decides what happens next.