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Article 400
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre II:
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
(On Landlord's Lien Seizure, and on Garnishment of Itinerant Debtors)
Les formes prescrites pour les saisies-exécutions, seront suivies pour les saisies-gageries; le saisi pourra être nommé gardien.
Life lesson:
Landlord seizures follow the same rules as regular execution seizures; and the tenant can be made custodian of the seized goods.