409
Article 409
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
Celui qui désirera avoir copie d'un acte resté imparfait, formera sa demande par requête présentée au sénéchal, et en vertu de son ordonnance, la délivrance en sera faite, s'il y a lieu, et mention en est fait au bas de la copie délivrée; s'il y avait refus de la part du dépositaire, il en serait référé au juge.
Life lesson:
Want a copy of an unfinished document? Petition the seneschal. If ordered, a note goes on the copy explaining it was incomplete. Refusal goes to the judge.