410
Article 410
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
Si dans le cours d'une instance, une des parties veut se faire délivrer expédition ou extrait d'acte dans lequel elle n'est pas partie, elle formera sa demande à fin de compulsoire, par requête de procureur à procureur; cette demande est portée à l'audience sur un simple acte, et jugée sommairement, sans aucune procédure; le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Life lesson:
Need a copy of a document you weren't part of? During litigation, file for compulsory production; the court decides fast and the ruling sticks immediately.