399
Article 399
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre II:
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
(On Landlord's Lien Seizure, and on Garnishment of Itinerant Debtors)
On pourra saisir-gager pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier, tous les effets du sous-locataire ou sous-fermier qui se trouveront dans les lieux par eux occupés, ainsi que les fruits des terres qu'ils ont sous-loués; sauf par eux à obtenir main-levée de la saisie, s'ils justifient avoir payé sans fraude et sans anticipation.
Life lesson:
Sub-tenants' belongings can be seized for the main tenant's unpaid rent; but they can free their property by proving they paid their own rent honestly and on time.