Code Henry

Si la cause n'est pas jugée définitivement à la première audience, les parties sont tenues de faire élection de domicile dans le lieu où siège la cour d'amirauté, si elles n'y ont pas leurs domiciles; il en sera fait mention sur le plumitif de l'audience; dans le cas qu'il n'y ait pas d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au greffe de la cour d'amirauté, même la signification du jugement définitif.

Dans le cas de l'article précédent, l'instruction se faisant civilement, le détenu pourra former sa demande en liberté provisoire, et l'obtenir, en remplissant les formalités prescrites au Chapitre VI.

Ces experts diviseront les héritages, en formeront des lots pour être tirés au sort en présence d'un des juges ou d'un notaire nommé à cet effet ; il en fera la délivrance. Ces formalités exactement remplies, ces partages auront les mêmes effets que s'ils avaient été faits entre majeurs ; dans le cas contraire, ils ne seront que provisionnels.

Si la créance est contestée, elle sera renvoyée à la cour de l'amirauté, qui en décidera, après avoir entendu le procureur du roi.

Lorsqu'en raison de la matière, la cour n'est pas compétente, elle renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, quoique le renvoi n'ait pas été demandé; mais pour toute autre cause, il doit être demandé avant toute défense.

Si l'accusé, au lieu d'être renvoyé à fin civile, et de faire une enquête ou preuve contraire de sa part, demande à être jugé définitivement, les juges pourront de suite y faire droit, juger l'affaire en l'état où elle est, et statuer sur les réparations civiles, dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Aucune transaction de la part du tuteur, au nom du mineur, ne pourra avoir lieu qu'après l'autorisation du conseil de famille, sur l'avis de trois défenseurs que le procureur du roi désignera, et ne sera valable qu'après avoir été homologué à la sénéchaussée, sur les conclusions du procureur du roi.

À l'expiration des délais fixés pour la vérification des créances, les agens dresseront un procès verbal, contenant les noms des créanciers qui n'auront pas comparu.

Tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel.

Les parties ne pourront plus être reçues en procès ordinaire, après la confrontation des témoins ; l'accusé, dans ce cas, est absous ou condamné.

Lorsque le mineur, par sa conduite, donnera à son tuteur des sujets de mécontentemens graves, le tuteur pourra, autorisé par le conseil de famille, demander la réclusion du mineur, en se conformant à ce qui est prescrit au Titre de la Puissance paternelle.

Ce procès verbal, clos par le juge qui y aura présidé, les établira en demeure.

Seront assignés à la cour d'amirauté, soit en reprise d'instance, soit par action nouvelle, les veuves et héritiers de ceux qui en étaient justiciables; sauf à les renvoyer aux juges ordinaires, si les qualités sont contestées pour les y régler, et ensuite le fond être jugé par la cour d'amirauté.

Après l'audition des témoins et l'interrogation de l'accusé, toute la procédure sera, par le greffier, remise sous récépissé, au procureur du roi, qui est tenu de donner ses conclusions par écrit, sous le plus bref délai.

Le compte de la gestion du tuteur sera rendu aussitôt que la tutelle finira.

À défaut de comparution et affirmation dans le délai prescrit par la loi, les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire. Cependant la voie de l'opposition leur sera ouverte sans qu'ils puissent prétendre aux répartitions consommées, sur lesquelles ils perdront toutes leurs prétentions, et ne pourront prétendre que sur les faits à venir.

La cour est tenue de renvoyer les parties devant la sénéchaussée, lorsqu'une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à vouloir s'en servir; en ordonnant le sursis du jugement de la demande principale.

Si le délit est jugé de nature à mériter une peine afflictive, le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur du roi, ordonnera que les témoins de l'information et autres qui pourraient être entendus par la suite, seront récolés en leurs dépositions et confrontés à l'accusé, si besoin est ; et qu'à cet effet, assignation leur sera donnée à comparaître dans un délai compétent.

Le conseil de famille peut obliger le tuteur, excepté le père et la mère, à fournir, chaque année, au subrogé tuteur durant la tutelle, les états de situation de sa gestion, sans aucune formalité de justice.

Le débiteur malheureux ne peut cependant être déchargé des dettes contractées envers ses créanciers; mais il a droit à l'indulgence de la loi. En conséquence, l'avis de la majorité des créanciers pourra être reçu, sur les moyens à prendre pour faciliter le failli dans l'acquittement de ses dettes. Bien entendu que la voix des créanciers sur lesquels la faillite aura le plus pesé, sera prépondérante, sur l'avis de ceux qui en auront été le moins lésés, le nombre de ces derniers excédât-il celui des premiers; et pour qu'il soit procédé aux recouvremens des effets ou à l'acquit des dettes, il faut que les droits des créanciers les plus lésés outrepassent la moitié du capital dû par le failli.