206
Article 206
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Si la créance est contestée, elle sera renvoyée à la cour de l'amirauté, qui en décidera, après avoir entendu le procureur du roi.
Life lesson:
Contested claims go to the admiralty court for a ruling, with the prosecutor weighing in.