206
Article 206
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Ces experts diviseront les héritages, en formeront des lots pour être tirés au sort en présence d'un des juges ou d'un notaire nommé à cet effet ; il en fera la délivrance. Ces formalités exactement remplies, ces partages auront les mêmes effets que s'ils avaient été faits entre majeurs ; dans le cas contraire, ils ne seront que provisionnels.
Life lesson:
Lots drawn by chance, in a judge's presence; the purest form of fairness. When the formalities are exact, the partition is final.