209
Article 209
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Si le délit est jugé de nature à mériter une peine afflictive, le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur du roi, ordonnera que les témoins de l'information et autres qui pourraient être entendus par la suite, seront récolés en leurs dépositions et confrontés à l'accusé, si besoin est ; et qu'à cet effet, assignation leur sera donnée à comparaître dans un délai compétent.
Life lesson:
For serious crimes, the judge orders witnesses to reaffirm their testimony and face the accused; this confrontation step is what separates extraordinary criminal procedure from ordinary process.