209
Article 209
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
La cour est tenue de renvoyer les parties devant la sénéchaussée, lorsqu'une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à vouloir s'en servir; en ordonnant le sursis du jugement de la demande principale.
Life lesson:
If a document is challenged as forged in admiralty court and the party still wants to use it, the whole dispute goes to the seneschal court while the main case is paused.