207
Article 207
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Aucune transaction de la part du tuteur, au nom du mineur, ne pourra avoir lieu qu'après l'autorisation du conseil de famille, sur l'avis de trois défenseurs que le procureur du roi désignera, et ne sera valable qu'après avoir été homologué à la sénéchaussée, sur les conclusions du procureur du roi.
Life lesson:
A settlement in a child's name requires the council, three lawyers, and the court's stamp. The law leaves nothing to one person's judgment.