207
Article 207
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VII:
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
(On the Conversion of Civil Cases into Criminal Cases, and Their Reception into Ordinary Proceedings)
Les parties ne pourront plus être reçues en procès ordinaire, après la confrontation des témoins ; l'accusé, dans ce cas, est absous ou condamné.
Life lesson:
Once witness confrontation has occurred, there's no going back to civil proceedings; the case must end in either acquittal or conviction.