Code Henry

Sont réputés matières sommaires et instruits comme tels: Les appels de lieutenans de juge des paroisses; Les demandes purement personnelles, à quelque somme qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contesté; Celles formées sans titres, lorsqu'elles n'excèdent pas cent gourdes; Celles provisoires, ou qui requièrent célérité; Toutes demandes en payement de loyers, fermages et arrérages de rentes.

S'il résulte du délit un dédommagement civil, qui peut être apprécié en argent, le cautionnement sera triple du montant de l'estimation qui en sera faite à dire d'arbitres, par-devant le juge d'instruction ; et dans le cas que la valeur du dommage ne s'élevât pas à deux cent gourdes, le cautionnement ne sera pas moins exigé pour la somme de deux cent gourdes.

Les biens immeubles du mineur ne peuvent être ni hypothéqués ni vendus par le tuteur, fût-ce le père ou la mère, il ne pourra même faire d'emprunt, sans qu'au préalable il y ait été spécialement autorisé par le conseil de famille, qui fera, à la diligence du tuteur, et sur les conclusions du procureur du roi, homologuer cette délibération à la sénéchaussée ; dans le cas seulement de nécessité absolue, ou d'une perspective avantageuse, évidemment prouvée pour le mineur.

Seront aussi extraits des scellés, les effets du portefeuille, à courte échéance, ou susceptibles d'acceptation; ils seront décrits, et remis aux agens pour remplir les formalités qu'ils exigeront, et en poursuivre le recouvrement; mais bordereau circonstancié en sera remis au procureur du roi de l'amirauté, pour être déposé au greffe.

Sur un simple acte, sans aucune autre procédure ni formalité, tout ce qui est sommaire est jugé à l'audience, après les délais des assignations échus.

La caution fera sa soumission, au greffe de la sénéchaussée, de payer, entre les mains du trésorier, le montant du cautionnement, dans le cas que l'accusé ne se représenterait pas.

Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution ; une expédition en sera remise à la partie civile, avant la mise en liberté provisoire de l'accusé.

Pour qu'un tuteur quelconque puisse être autorisé à aliéner ou hypothéquer les immeubles du mineur, ou même à emprunter pour le fait de ce dernier, il faut qu'un compte sommaire, exhibé par ce tuteur, constate positivement l'insuffisance des denrées, effets mobiliers et revenus du mineur ; cette insuffisance reconnue, les immeubles devant être vendus de préférence, et toutes les conditions que le conseil de famille aura jugé utiles et convenables, seront soigneusement indiquées.

Les agens étant au lieu et place du failli, ils auront le droit de recevoir toutes les sommes qui pourraient lui être dues, en donner quittances visées par le procureur du roi; ils auront le droit de prendre communication des lettres adressées au failli; ils auront le droit de faire vendre les marchandises périssables, après en avoir demandé permission, sur requête, au juge de l'amirauté, et sur les conclusions dudit procureur du roi.

Les interventions en matières sommaires, ainsi que les demandes incidentes, se formeront par requête de procureur; elle ne contient que des conclusions motivées.

La somme déposée ou les immeubles servant de cautionnement, seront affectés par privilèges, 1° au payement des réparations civiles ; 2° aux amendes ; le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor royal.

Lorsque la vente publique aura été permise, il y sera procédé en présence du subrogé tuteur, par voies d'enchères, lesquelles seront reçues par un juge de la sénéchaussée du ressort, ou par un notaire à ce expressément requis, après toutefois que trois publications auront eu lieu, trois dimanches successivement, dans les endroits accoutumés.

Les agens du failli, lorsqu'ils entreront en fonction, sont tenus de faire tous actes conservatoires au profit du failli sur ses débiteurs.

Le jugement qui ordonne une enquête, articule les faits, fixe le jour et l'heure où les témoins doivent être entendus à l'audience; il ne sera pas dressé procès verbal de l'enquête, si le jugement de la cause sommaire n'est pas susceptible d'appel, il fera seulement mention des noms des témoins et du résultat des dépositions; mais s'il est susceptible d'appel, il est dressé procès verbal de l'audition des témoins, qui contient leurs noms, profession et domicile, leurs sermens, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches formés contre eux, et le résultat des dépositions.

Avant la mise en liberté provisoire, l'accusé, s'il n'est domicilié du lieu où siège la sénéchaussée, sera tenu d'y élire domicile, par acte passé au greffe.

Les formalités et conditions imposées au tuteur, en cas d'emprunt, ou d'aliénation ou d'hypothèque des biens du mineur, cessent d'être nécessaires, lorsque, sur la provocation d'un copropriétaire par indivis, jugement a été rendu, ordonnant la licitation, moyennant qu'elle se fasse légalement ; les parties intéressées et les étrangers y seront nécessairement admis.

Le procureur du roi, assisté du sénéchal et des agens, feront de suite procéder à la vérification des créances.

On observera pour les enquêtes sommaires, les dispositions du chapitre XI, relatives aux formalités ci-après seulement: La copie aux témoins, du dispositif du jugement dans lequel ils sont appelés; Copie à la partie, des noms des témoins; La prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parens et alliés en ligne directe; Les reproches, la manière de les juger, les interpellations aux témoins, la taxe; Le nombre des témoins dont les frais passent en taxe, et la faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révolus.

Outre les poursuites qui pourront être dirigées contre la caution, s'il y a lieu, l'accusé sera de nouveau arrêté et écroué, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction.

La faculté d'accepter ou de répudier une succession dévolue au mineur, ne sera accordée au tuteur qu'en vertu de l'autorisation préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire.

Les créanciers en seront prévenus par les agens nommés à cet effet et par les papiers publics; ils seront tenus de se présenter dans quarante jours, soit en personne, soit en la personne de leur fondé de pouvoirs; ils déclareront à quel titre et pour quelle somme ils sont créanciers; leur titre de créance seront déposés au greffe de l'amirauté, et ils en recevront un récépissé.