208
Article 208
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Ce procès verbal, clos par le juge qui y aura présidé, les établira en demeure.
Life lesson:
The judge's signature on the list makes their default official.