208
Article 208
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Après l'audition des témoins et l'interrogation de l'accusé, toute la procédure sera, par le greffier, remise sous récépissé, au procureur du roi, qui est tenu de donner ses conclusions par écrit, sous le plus bref délai.
Life lesson:
Once witnesses and the accused have been heard, the clerk hands the entire file to the prosecutor under receipt, who must provide written conclusions as fast as possible.