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205

Article 205

Procédure devant les Cours d'Amirauté

Civil Procedure
Titre II: Des Sénéchaussées (On the Seneschal Courts)
Chapitre XX: Procédure devant les Cours d'Amirauté (Procedure Before the Admiralty Courts)

Si la cause n'est pas jugée définitivement à la première audience, les parties sont tenues de faire élection de domicile dans le lieu où siège la cour d'amirauté, si elles n'y ont pas leurs domiciles; il en sera fait mention sur le plumitif de l'audience; dans le cas qu'il n'y ait pas d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au greffe de la cour d'amirauté, même la signification du jugement définitif.

Life lesson: If your admiralty case isn't resolved at the first hearing, pick a local address for the court to reach you; or the clerk's office becomes your default address for everything.
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