206
Article 206
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VII:
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
(On the Conversion of Civil Cases into Criminal Cases, and Their Reception into Ordinary Proceedings)
Si l'accusé, au lieu d'être renvoyé à fin civile, et de faire une enquête ou preuve contraire de sa part, demande à être jugé définitivement, les juges pourront de suite y faire droit, juger l'affaire en l'état où elle est, et statuer sur les réparations civiles, dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Life lesson:
The accused can skip the civil inquiry phase and ask for an immediate final judgment; the judges can grant it and decide everything, including damages, right then.